Droit de la consommation
Solde de facture
BONJOUR.J'ai fait mettre des baies vitrees a une pergola , j' en ai paye la moitie et depuis un an ils ne me reglame pas le solde Question : est-ilvrai qu' au bout de deux ans ils n'ont plus le droit de me reclamer le solde MERCI D' AVANCE
Question posée le 15/01/2011
Par Patrick
Date de la réponse : le 19/01/2011
Bonjour,
Concernant les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs, le délai de prescription est de 2 ans.
Cordialement.
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