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Droit de la famille

Changement de résidence de mon enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

divorcée depuis 2005 j'ai la garde de mon fils âgé ce jour de 13ans et demi.celui ci m'a demandé d'aller essayer de vivre chez son père à la rentrée des classes en septembre. J'ai transmis au papa la requète du JAF pour le changement de domiciliation, il y a entre 6-8 mois d'attente.
Quelle solution y a t 'il pour répondre à sa demande, en sachant que je souhaite que cela soit officialisé et que ce n'est pas une demande de ma part, mais je la respecte !précisant que les rapports sont très conflictuels entre nous les parents. Par ailleurs, je suis en recherche d'emploi dans un autre département, si toutefois je trouve un poste, puis-je emmener mon fils avec moi et quelles démarches doivent être faite étant dans cette situation pour ne pas me retrouver dans hors la loi ?
Cordialement


Question posée le 13/06/2013

Par Stefi

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :auditiondéménagementenfantjuge ; enfant ; affaire ; familiale ; tribunal ; loi ; résidencemineur

Par Maïlys DUBOIS (Avocat)

Date de la réponse : le 13/06/2013

Chère Madame
A ce jour, si la résidence est fixée à votre domicile, vous pouvez déménagé et prendre votre fils avec vous. Vis-à-vis de la loi, c'est normal.
Si vous acceptez que votre fils réside dorénavant avec le père, vous pouvez le lui confier. Rien ne vous oblige d'attendre la décision du Juge pour mettre en place le changement.
Néanmoins d'un point de vue pratique (école) il est normal que votre fils termine sa scolarité chez vous, puis parte en vacances avec vous et son père.
Compte tenu des délais déjà écoulés, vous devriez recevoir une convocation prochainement. Les délais varient d'un tribunal à l'autre. Ceux indiqués me paraissent déjà bien long. Vous pouvez appeler le Greffe pour vérifier qu'il n'y a pas eu de problème d'enregistrement de votre demande (timbres fiscal oublié, requête non signée...)

Photo DUBOIS Maïlys
Maïlys DUBOIS (Avocat)
1 Rue Colbert 37000 TOURS / 12 rue Brûlée BEAULIEU LES LOCHES
TOURS ou LOCHES 37000
Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
Tél : 0247602152
Fax : 0247619858

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2013

Madame,

Concernant le changement d'adresse.
Certes, la résidence est fixée chez vous mais pour vous conformer à la loi, il faudra informer le père dans le mois suivant le déménagement AU PLUS TARD. A défaut, cela constitue un délit pénal. Donc, pour éviter de rajouter un conflit au conflit déjà existant je vous encourage à informer le père du déménagement par lettre recommandée un mois avant de partir.
Si vous avez saisi le JAF, il serait bon de l'informer si vous etes vraiment certaine du déménagement. Car si vous mettez le père devant le fait accompli, cela va se retourner contre vous.
Vous entendez quitter le département donc il se peut que le juge mette à votre charge les frais allers retours et /ou baisse la pension.

Concernant la demande de l'enfant, il est tout à fait louable de respecter la volonté de votre enfant malgré le conflit. Cela ne devrait pas poser de difficulté car si vous vous organisez avec le père, vous pouvez laisser l'enfant vivre chez son père avant toute décision de justice, il faudra simplement régulariser devant le juge pour l'officialiser dans l'intérêt de l'enfant.
Si vous le souhaitez et surtout si l'enfant le souhaite, il est en âge d'être entendu par le juge; il suffira qu'il fasse un courrier au juge en ce sens ou que vous sollicitiez son audition.

Rien empêche qu'à la rentrée, l'enfant vive chez son père si vous êtes d'accord.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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