Droit de passage sur un terrain
Permis de construire - urbanisme
Mon voisin possède un petit terrain enclavé derrière mon terrain.
Son terrain principal étant accolé au mien sur environ 20 mètre, partant du chemin d'accès commun sur l'avant et donc jusqu'à ce petit terrain sur l'arrière avec lequel mon voisin n'a pas d'accès puisque ses deux terrains se rejoignent qu'à l'extrémité de leurs angles.
Je dois en effet leur laisser un droit de passage, mais puis-je lui laisser que l'angle de mon terrain suffisamment grand pour qu'il puisse y accéder ou dois-je lui laisser carrément une bande de terre sur toute la longueur de mon terrain, sachant qu'il a construit un mur le long de notre limite séparative sur 3 mètre et 2 mètre de haut environ à partir du chemin d'accès s’empêchant tout passage à cet endroit ? Merci pour votre réponse, cordiallement!
Question posée le 13/06/2013
Par Guipopo
Département : Savoie (73)
Bonjour,
L'article 682 du code civil prévoit que "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.". Dès lors, la servitude de passage peut se voir être acceptée ente les deux propriétaires d'un commun accord, ou à défaut fixée par une décision de justice. Dans le cas d'un accord amiable, le propriétaire du fonds dominant payera une indemnité (convenue entre eux) au propriétaire du fonds servant. Enfin en cas de divergence, le propriétaire du fonds dominant pourra saisir le TGI pour réclamer le droit de passage et le tribunal fixera donc les conditions : l'emplacement du chemin (tracé à l'emplacement où le parcours sera le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Dans le cas où ce ne serait pas possible, il sera donc tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant), le mode d'exercice ou de praticité (à pied ou voiture...) et bien évidemment le tribunal fixera également le montant de l'indemnité à reverser au propriétaire du fonds servant.
Cordialement.
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