Droit de l'immobilier
Résiliation bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
je loue actuellement un local commercial, celui ci n'est pas aux normes (électrique, ni aucune autres d'ailleurs) puis je résilier mon bail ? De plus mon entreprise va faire l'objet d'un plan de sauvegarde de la part du TC, peut-il statuer sur la résiliation du bail ou dois-je faire une démarche à part ?
Question posée le 13/06/2013
Par Effer
Département : Tarn (81)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |