Relance charges pour mon frere decede
Succession et héritages
Bonjour,
Ma mère vient de recevoir un rappel de charges pour l'appartement de mon frère décédé en 2011. Celui-ci, majeur, vivait de ses propres revenus. Le bail, résilié à son décès, était à son nom.Ma mère n'était pas garant.
Est elle dans l'obligation de régler cette facture de la société d'HLM qui la menace de poursuites?
Merci de votre conseil.
Question posée le 13/06/2013
Par Mahorais93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Corinne POUJADE (Avocat)
Bonjou,
NOn votre mère n'est pas tenue de régler les dettes de votre frère si elle a renoncé à la succession.
Un héritier qui veut renoncer à la succession, adresse ou dépose une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne défunte. La renonciation n’a pas à être motivée.
Ceci est valable pour tous les héritiers qui ont renoncé.
Maître Corinne POUJADE
27 rue gutenberg 93500 Pantin
tel:06 60 49 99 62
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