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Droit de l'immobilier

Droit de passage sur un terrain
Permis de construire - urbanisme

Je souhaite cloturer mon terrain, desservi par une voie privée à mon voisin et moi, mon voisin possède le terrain acolé au mien et a acheté par la suite un petit terrain non constructible juste derrière mon terrain mai enclavé par rapport au sien! Dois-je lui laisser un droit de passage pour cette enclave, si oui de quelles dimenssions? Merci


Question posée le 12/06/2013

Par Guipopo

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :droit de passage servitudeterrain enclavé
Date de la réponse : le 12/06/2013

Bonjour,

Selon l'article 682 du Code civil "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
L'article 683 du Code civil prévoit également que "le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."
Il n'y a donc pas de largeur minimum pour une servitude de passage, ni de largeur maximum.
En pratique, la servitude doit permettre de laisser un passage suffisant pour assurer la desserte du fonds enclavé. Concrètement, elle doit prévoir une largeur suffisante pour permettre l’accès d’un véhicule par exemple. La largeur du passage doit donc correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent, c'est-à-dire être suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule (si besoin est), peut importe que le terrain enclavé soit constructible ou pas.
Pour rappel, la largeur de tout accès doit être de 3 mètres minimum pour une construction à usage d’habitat ou d’activités, et de 4 mètres minimum pour 2 à 3 constructions à usage d’habitat ou d’activités.

Cordialement,

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