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Droit de la famille

Pension alimentaire mineur
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Mon ex-mari souhaite verser directement la PA à ma fille.(je suis contre)
Et il me demande tous les justificatifs pour justifier le montant de la PA. Le certificat scolaire ne lui suffit pas.
D'avance, je vous remercie pour vos bons conseils, aides, etc......
Voici ce qui est écrit sur mon jugement :
" Fixe la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de cinq-cents euros (500€), soit deux-cent-cinquante euros (250€) par enfant, ladite contribution étant payable d'avance au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-dela au créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge......"
MERCI


Question posée le 12/06/2013

Par Sagesse

Département : Calvados (14)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2013

Madame,

Si l'enfant est majeure, il a le droit de solliciter du juge que l'enfant perçoive directement la pension.

Un débat contradictoire aura lieu.

Si vous envoyez le certificat dans le respect des modalités fixées, vous agissez correctement.

Cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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