Rupture conventionnelle cdi public
Bonjour,
Mon épouse travaille dans un établissement public depuis de nombreuses années avec un CDI tout en cotisant à l'Assedic. C'est un cas "tordu", conséquence d'une organisation qui n'a pas souhaité la titulariser...
Pourrait-elle envisager une rupture conventionnelle, opération qui nous satisferaient ?
Peut-on imaginer une telle opération sur un statut qui ne devrait normalement pas exister ?
Je crois savoir que La Poste le fait...
Merci pour votre réponse.
Question posée le 14/01/2011
Par Bernard45160
Bonjour,
A priori cet établissement public doit avoir un caractère "industriel et commercial", sinon les établissements publics administratifs ne cotisent pas à l'assédic, même pour leurs propres CDI.
La référence à la Poste en est une illustration.
Donc rien ne s'oppose à une rupture conventionnelle... sauf si l'employeur préfère laisser son salarié démissionner car la rupture conventionnelle a un coût (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), alors que la démission ne lui coûte rien.
Bien Cordialement,
Réaction de Bernard45160
à 16:04:57 le 16-01-2011Bonjour,
et merci pour votre réponse.
C'est un EPE (chambre de métiers), et il y a bien quelques CDI qui cotisent à l'Asedic...
Concernant la rupture, la direction du travail est-elle bien l'autorité administrative compétente pour l'homologation ? sinon, qui ? Le Préfecture ?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
C'est bien la direction départementale du travail qui est compétente.
Le silence de l'administration dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la demande (d'où l'intérêt d'un courrier recommandé avec AR) vaut décision implicite d'homologation, ce qui permet "d'homologuer" à peu près n'importe quoi.
Si le salarié entend contester il devra le faire dans un délai d'un an devant le conseil des prud'hommes.
Bien Cordialement,
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