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Droit administratif

Depose d'une requête au tribunal administratif de lille
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial et J'ai déposé un recours au tribunal de Lille, hélas, 12 jours après le délai légal de deux mois.
Ou puis-je désormais espérer faire étudier mon dossier en justice.
Merci de votre aide.
Juldamar


Question posée le 11/06/2013

Par Juldamar

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :administratifdélairecours tribunal

Par Pierre-olivier GUILMAIN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/06/2013

Bonjour Monsieur,

De manière générale, si l'indication des voies et délais de recours est bien portée sur la décision que vous attaquez vous êtes forclos et ne pouvez plus contester celle-ci.

Il n'y aucun autre moyen de saisir la justice puisque le délai de recours est épuisé...

A l'inverse si la mention des voies et délais de recours ne vous est pas opposable car incomplète erronée ou autre, vous n'avez pas de délai pour attaquer la décision.

Vous pouvez éventuellement me contacter afin d'avoir un avis sur ce point.

Cordialement.

Pierre-Olivier GUILMAIN
Avocat au Barreau de LILLE

Pierre-olivier GUILMAIN (Avocat)
21 rue Pasteur
Villeneuve d'Ascq 59650
Cabinet : Cabinet Daniel GUILMAIN
Tél : 0320611395
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