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Questions juridiques

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Droit de la famille

Quelle valeur juridique d'une audition d'un majeur malade mentalement
Tutelle et curatelle

Un majeur est atteint officiellement (médicalement), d'Alzheimer (aggravé) depuis 2010, auquel s'ajoute en 2012 le diagnostic de dégénérescence cognitive (certificats médicaux), puis d'anosognosie (certificat médical établi par un expert près les tribunaux). Mi février 2013 ce majeur est auditionné à son domicile par le Juge des Tutelles, en vue d’une mesure de protection judiciaire demandée par la famille (tutelle). Début avril 2013, tombe la décision du Juge, à l'évidence assise exclusivement sur des paroles déplacées et non pensées ni voulues par la majeure lors de son audition, et il n’est tenu aucun compte des nombreux mémoires établis par chaque membre de sa famille, en faveur d’une tutelle complète. En outre les certificats médicaux datent de 9 mois, et l’état général de la personne s’est considérablement dégradé depuis. Quelle valeur attribuer, à peine 2 mois avant le jugement , à l'audition du majeur, qui était incapable de comprendre les questions du Juge ?

Merci.


Question posée le 10/06/2013

Par Pagaiou

Département : Indre-et-Loire (37)

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