Donnation
Donation

en 1986 ,marié , sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, nous avons acheter un terrain et fait construire une maison , divorcé en 1991,sans pour cela partager la maison , mon ex mari habite toujours dans celle-ci, aucun papiers n a été fait,j ai vécu donc 3 ans avec lui dans la maison est participé aux paiement des emprunts pendants ces 3 ans.mes questions : quels sont mes droits , puis je demander une partie financière de la maison ? chez le notaire nous avons fait notifié: maison au dernier vivant et donation ensuite à nos 2 enfants ;ces 2 points sont ils toujours valide ? MERCI

Question posée le 10/06/2013

Par Marylou

Département : Lot-et-Garonne (47)

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