Droit du travail
Indemnité rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle obligatoire si le salarié ne la souhaite pas ?
Merci
Question posée le 14/01/2011
Par Phil1629
Date de la réponse : le 15/01/2011
Bonjour,
Oui car la DIRECCTE (direction du travail) ne validerait pas cette rupture conventionnelle.
Selon l'avenant no'4 du 18'mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11'janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le montant de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel (Arr. 26'nov. 2009, JO 27'nov., p.'20529).
Cordialement,
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