Préavis sur logement
bonjour,
nous avons un probléme avec la propriétaire d'un appartement pour lequel j'avais donné mon préavis d'un mois etant donné que je touche le rsa et que mon contrat CDD n'avait pas été revouvelé. la propriétaire était d'accord et nous avons fait l'état des lieux qu'elle a donc signé, je n'occupe plus le logement et maintenant celle-ci n'est plus d'accord et me demande de régler les deux mois de loye et ne veut pas me rendre mon mois de caution avec le motif suivant : lors de l'occupation de l'appartement mlle ..... percevait déja le rsa. doit on réellement payé les mois qu'elle réclame ? a savoir actuellement sans emplois et sans assecic avec un enfant a charge et un compagnon qui lui non plus n'a plus d'emploi. que peut on faire ?
merci pour votre réponse
Question posée le 14/01/2011
Par Crocodilette
Bonjour,
La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I). En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. En cas de perte d'emploi, le délai de préavis que doit respecter le locataire est réduit à un mois, contrairement au droit commun.
Aussi, votre propriétaire était tenu de vous accorder le délai de préavis réduit à un mois, pour la résiliation du bail. En outre, quant bien même vous n'étiez pas en mesure de bénéficier du préavis d'un mois, dès lors que la propriétaire a donné son accord, matérialisé notamment par un état des lieux de sortie signé de sa main, elle n'a pas le droit de revenir sur cet accord.
Ainsi, je vous conseille vivement de ne pas tenir compte de sa demande de lui régler deux mois de loyer, qui correspond à la somme dont vous vous seriez acquittée si vous aviez respecté un préavis de 3 mois.
Enfin concernant le dépôt de garantie, votre propriétaire est tenue de vous le restituer dans les deux mois de votre départ. Ainsi, dès que vous aurez quitté l'appartement depuis plus de 2 mois, je vous invite vivement à mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
En cas de refus de votre propriétaire vous pouvez saisir la commission de conciliation, qui, comme son nom l'indique, tentera de concilier les parties. Si cette saisine est sans effets, il sera possible de saisir soit le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros) soit le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4000?).
Bien à vous
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