Pas de notification de mon employeur pour fin de cdd
Bonjour
Je suis en train de terminer un contrat de 3 ans au ministère des finances dans la fonction publique
Mon contrat s'arrête le 31/01/2011
j'ai été prévenu oralement par mon responsable 6 mois avant la fin de mon CDD lors d'un entretien que je n'étais pas renouvelé.
Mon contrat de travail prévoyait que je reçoive aussi une notification écrite de mon employeur au moins 2 mois avant la fin de mon CDD. A ce jour, je n'ai encore rien reçu par écrit.Quel est mon recours pour dénoncer ce non respect de la notification écrite ?
ci-dessous le texte de loi
Renouvellement de contrat dans la fonction publique :
Lorsque l'agent est recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, l'administration notifie sont intention de renouveler ou non l'engagement, au plus tard :
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale
Question posée le 14/01/2011
Par Centony
Bonjour,
Le non-respect de la notification écrite ou des délais n'entraine pas l'annulation du non renouvellement, mais engage simplement la responsabilité de l'employeur public.
Cela s'explique par le fait que la décision de non renouvellement n'a ni à être motivée ni à être précédée de la communication du dossier.
Ainsi, si vous souhaitez engager la responsabilité de votre employeur et tentez d'obtenir des dommages et intérêts, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Il conviendra préalablement de se poser la question de l'opportunité d'une telle action en justice (notamment s'agissant des honoraires d'avocats).
Cordialement.
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