Citation du tribunal.mon ex concubine na pas étais retirais sont couri
Divorce - séparation
bonsoir .j'ais reçu une lettre du tribunal me signalent que mon ex concubine n'avais pas étais cherche la décision du tribunal.il m'appartient de faire signifier par voie d'huissier pour faire courir le délais de recours.a qui appartiens les fret d'huissier ? et quel est le délais?
Question posée le 08/06/2013
Par Loloche
Département : Loir-et-Cher (41)
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Cher Monsieur,
Les frais vous incombent totalement si le Juge ne prévoit pas la charge des dépens à votre ex-concubine. Si ce jugement met à la charge de celle-ci, il vous faut avancer les frais et ces derniers resteront à sa charge si l'huissier les recouvre (procédure de recouvrement). Donc si elle est insolvable, ils resteront à votre seule charge.
généralement il faut prévoir pour une signification de jugement : entre 60 et 110 €.
TOURS ou LOCHES 37000
Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
Tél : 0247602152
Fax : 0247619858
| Tweet |