Documents à fournir par l'employeur lors d'une rupture de contrat d
existe t'il un modèle de lettre concernant la demande de l'ensemble des documents non fourni par l'employeur suite à rupture du contrat de travail ?
d'avance merci pour la réponse à vous lire.
salutations.
Question posée le 05/09/2010
Par Alain
Bonsoir,
Il suffit de lui demander: le reçu du solde de tout compte, l'attestation pôle emploi (Assedic), le certificat de travail et éventuellement les derniers bulletins de salaire si vous ne les avez pas eu. Tous ces documents doivent être remis lors de la rupture du contrat. Si votre employeur tarde vous pouvez le menacer d'une demande de ces documents devant les prud'hommes, en procédure d'urgence, en référé sous astreinte. Il suffit alors de vous rendre au greffe des prud'hommes de votre département déposer une demande, vous pouvez le faire seul, sans frais.
Cordialement,
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