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Facture réglée mais refus de l'hôpital de me donner dossier médica

Bonjour Maître,

mon pere est décédé le 21 octobre 2010 à l'hôpital, et depuis nous ne cessons de demander son dossier médical qui ne nous est toujours pas transmis;(comme la loi, le prévoit en effectuant les démarches) . Je voudrais faire un courrier au Directeur de l'hôpital mais je ne sais comment le formuler il s'agit "d'une demande de commission de relation avec les usagers' pour demander de saisir une enquête interne. Pourriez-vous me diriger vers des exemples. Ps nous leur avons demander pusieurs fois le dossier mais ils trainent encore des pieds et trouvent des excuses. Merci de me répondre au plus-tot.
Recevez mes salutations


Question posée le 14/01/2011

Par Mimib

Par Fabien POUILLOT (Avocat)

Date de la réponse : le 17/01/2011

Pour ma part, je ne rédige de courrier que pour le compte de mes clients. En revanche, je peux bien volontiers vous indiquer que l'article en cause est le L. 1111-7 du Code de la santé publique, lequel dispose que : "toute personne... peut accéder à ces informations ... au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ... Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie...". En espérant que vous ayez assorti votre demande d'un AR pour la dater, vous pouvez sur le fondement de cet article rappeler au respect de la loi l'établissement concerné. Et sinon, en dernier lieu, saisir un tribunal pour l'y enjoindre.

Photo POUILLOT Fabien
Fabien POUILLOT (Avocat)
1 bd Gambetta
Noisy le sec 93130
Tél : 0963669153

Réaction de Mimib

à 16:18:34 le 18-01-2011

Bonjour Maître, j'ai déjà effectué les démarches en AR en me servant de l'article L. 1111-7.Aujourdh'ui, j'ai envoyé courrier recommandé au CRU en expliquant ma 1ere démarche avec copie de courrier, ainsi qu'a la CADA. Merci d'avoir pris le temps de me répondre

Date de la réponse : le 17/01/2011

Bonjour,

Concernant la restitution du dossier médical de votre défunt père, je vous conseille d'adresser, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de demande de communication de dossier médical au chef de service ou au directeur de l'établissement de santé concerné.

Il serait judicieux de reprendre les termes de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique. indiquez également qu'à défaut de communication dudit dossier, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente.

Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-communication-de-son-dossier-medical-3415.html

Concernant la saisine de la commission de relation avec les usagers, le site ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre.

Toutefois, avant de saisir la commission, il serait judicieux d'adresser vos remarques par écrit au responsable du service concerné.
Si vous n'obtenez aucune explication, je vous conseille d'adresser vos griefs par écrit (en lettre recommandée avec AR) au directeur de l'établissement concerné.

Si la démarche se révèle insuffisante, vous avez la faculté de saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ) par l'intermédiaire du médecin médiateur de l'hôpital.
Rapprochez-vous de l'hôpital concerné pour obtenir les coordonnées du médecin médiateur et tentez d'obtenir des informations quant aux modalités de sa saisine.

Je vous conseille de joindre à la lettre de saisine une copie de l'ensemble des courriers adressés aux professionnels.

En cas de difficulté, vous avez la possibilité de soumettre toute réclamation à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (Site Internet : http://www.commissions-crci.fr/).

Vous souhaitant bon courage dans vos démarches...


Cordialement.

Réaction de Mimib

à 16:19:39 le 18-01-2011

Bonjour Maître, j'ai déjà effectué les démarches en AR en me servant de l'article L. 1111-7.Aujourdh'ui, j'ai envoyé courrier recommandé au CRU en expliquant ma 1ere démarche avec copie de courrier, ainsi qu'a la CADA. Merci d'avoir pris le temps de me répondre

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