Droit de la famille
Jouissance gratuite et remboursement de crédit
Divorce - séparation
bonjour,
peut on m'expliquer, s'il vous plait la phrase suivante, figurant sur la décision de non conciliation : "Attribuons à Madame la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, à charge pour elle de régler définitivement le crédit immobilier et le crédit photovoltaique (donc sans récompense à devoir par la communauté"
Est-ce qu'au moment de la vente, je devrai régler seule le reste des crédits (acte authentique de vente de la maison signé dans 15 jours) ???? Je suis mariée sous le régime de la communauté légale
Question posée le 08/06/2013
Par Maggy84000
Département : Vaucluse (84)
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