Equivalence rupture "mutual consent" en europe
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai travaillé 7 années en France puis 3 aux Pays-Bas avant de retourner travailler en France une semaine et de me lancer dans la création de mon entreprise.
6 mois après mon dernier emploi en France et 5 mois après ma demande d'allocation chômage durant lesquels j'ai dû essayer de survivre sur mes économies, Pole Emploi m'annonce finalement que je n'ai droit à rien puisque j'ai terminé mon contrat aux Pays-Bas sur un accord mutuel ("mutual consent") et que cet accord ne permettant pas de fournir les papiers français de la rupture conventionnelle ils considèrent par défaut qu'il s'agit d'une démission!
Je n'ai pas pu trouver de texte de loi Français ou Européen justifiant cette décision. Pourriez-vous m'éclairer sur la légalité de cette décision et sur mes possibles recours?
Merci d'avance.

Question posée le 06/06/2013

Par Mathiasbonnet

Département : Paris (75)

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