Séparation couple marié, qui souhaite reprendre la vie en communauté
Divorce - séparation
Bonjour,
Mes parent sont marié depuis 36 ans et se sont séparés il y a 5 ans. Ils n'ont pas souhaité divorcés et ont fait des déclarations de séparation aux centre des impots, mais pas de séparation auprès d'un magistrat. Chacun loue un logement chez un bailleur sociale. Aujourd'hui ils souhaitent reprendre leur vie de couple, mais la société de logement demande un document officiel stipulant qu'ils ne sont plus séparés, mais lors de la séparation il n'y a pas eut de document officiel chez un magistrat pour cette séparation. Résultat: ils ne peuvent pas prétendre à un logement auprès d'un bailleur tant qu'il n'y a pas de document établit. Merci de m'informer sur des pistes pour les aider.
Question posée le 06/06/2013
Par Mimi 13700
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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