Discrimination suite à mon appartenance syndicale
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je suis adjoint de sécurité de la police nationale, sans cesse pour divers litige et quand je demande renseignement concernant des documents administratif on ne veut me répondre m'informer car je suis adhérant chez alliance ( syndicat de police). De plus quand j'adresse un rapport administratif au chef de service sous le couvert de la voie hiérarchique il sont cesse détruit ou dissimulé. J'ai informé à mon chef de service que je me réservé le droit de saisir le juge administratif car les méthodes employé ne sont pas conforme aux pratiques habituelle de l'administration et du règlement de la police.
Je voulais donc savoir sur quel article de lois je peux le saisir, et si la demande est recevable.
Merci
Question posée le 06/06/2013
Par Sebas67330
Département : Paris (75)
Bonjour,
En vertu de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, "le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats".
Lorsqu'un agent s'estime victime d'une discrimination ou de harcèlement, il peut saisir dans un premier temps le Défenseur des droits. Il peut également saisir directement le Tribunal Administratif, afin de faire cesser d'éventuels agissements de harcèlement, ou faire annuler une décision fondée sur un motif discriminatoire. Il devra présenter au juge les faits à l'origine de la discrimination, ou permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.
Le harcèlement moral peut prendre de nombreuses formes, et peut notamment se traduire par le fait de ne donner aucun poids ni aucun intérêt aux propos du fonctionnaire, ses notes ou son travail.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-defenseur-des-droits-4081.html
Cordialement.
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