Recours gracieux
Peut-on exercer un recours gracieux suite à un rejet de demande préalable d'indemnisation (fonction publique territoriale)ou faut-il saisir directement le tribunal administratif dans les 2 mois du rejet ?
Merci pour votre aide
Question posée le 14/01/2011
Par Kawahi
Bonjour,
En principe, dès lors que vous avez adressé à l'administration une demande et que cette dernière vous a opposé un refus, il n'y a plus besoin de lier le contentieux, vous êtes en mesure de contester la décision de refus de l'administration, auprès du juge administratif.
Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site, un modèle de requête pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-d-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-rep-3503.html
Bien à vous
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