Amende classée sans suite ?
Bonjour, c concernant un PV qui date de 2006. Cette contravention est due à une infraction auprès de la SNCF. Son montant été alors de 10 , je n'avais alors pas le nécessaire afin de la régler de suite. Entre temps, j'ai complètement oublié son existence. Jusqu'à ce que ce lundi, je tombe sur un "avis d'opposition administrative" datant de 2007. Mon amende a été majorée, ce qui revient à 375 . Est-ce normal que cette majoration soit aussi importante compte tenu du montant faible de départ ?
Je décide alors de contacter le trésor public afin d'avoir des explications et éventuellement un échéancier. L'agent m'informe que je ne suis plus redevable de cette dette. En effet, d'après lui, comme le PV date de plus de 4 ans, le trésor à cesser les poursuites à mon égard sans trop me donné d'explications. Il ajoute aussi qu'il est possible de recevoir à nouveau un courrier me réclamant la somme.
Je n'ai trop compris. Doit-je comprendre que j'ai relancer la procédure en les appelant ?
Me
Question posée le 14/01/2011
Par Franck
Bonjour,
Concernant la majoration, qui me semble t-il est effectivement disproportionnée eu égard au montant initial de l'amende, sachez que vous êtes en droit de la contester à plus forte raison si vous n'avez pas été rendu destinataire de l'amende initiale.
En tout état de cause, en principe, si votre contravention a été classée sans suite pour prescription de l'action publique, qui est d'un 1 an pour les contraventions, vous ne pouvez plus être inquiété par le Trésor Public. (Article 9 du Code de procédure pénale)
En effet, la prescription de l'action publique consiste en l'écoulement d'un délai qui a pour conséquence d'entraîner l'extinction de cette action et de rendre toute poursuite impossible, l'auteur de l'infraction ne pouvant plus être poursuivi.
Aussi, si à compter du jour où l'infraction a été commise dans l'intervalle d'un an il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, le fisc ne peut plus engager des poursuites à votre encontre, ce qui semble être votre cas.
Sachez en tout cas, qu'il appartient au seul agent publique de se manifester pour éviter la prescription de son action, en aucun cas un contrevenant est en mesure de mettre fin à l'écoulement du délai de prescription en se manifestement simplement auprès du fisc.
Bien à vous
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