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Droit du travail

Demande de trop perçu 7 ans après
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, voilà en 2006 j'ai travaillé en CDD de 3 mois pour une administration public . A la fin de mon contrat j'ai reçu mon solde de tout compte. Celui ci me paraissais très élevé (1400 euro) par rapport à ma durée de travail j'ai donc téléphoner à la RH pour faire le point. La personne m'a affirmée qu'il n'y avais aucune erreur et que c'était bien la 1er fois qu'on l'appelais parcque le salarié avait trop touché. Suite à cela j'ai donc profiter de cette argent et étant au chômage cela m'as été bien utile. environs 6 mois après j'ai reçu un courrier de leur pars me disant qu'il fallait que je rembourse cette somme.Je n'ai jamais donner suite à ce courrier , ni répondu car j'étais encore au chômage et il m'étais impossible de payer. Voilà qu'en 2013 un huissier me demande de rembourser cette sommes. Ma question est: n'est ce pas un peu trop tard au bout de 7 ans y'a t il prescription? Ai je un moyen d'annuler cette procédure auprès de l'huissier?


Question posée le 05/06/2013

Par Gold91

Département : Essonne (91)

Par Jerome PRIMARD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/06/2013

Bonjour,

La prescription en matière de rappel de salaire est de 5 ans; sauf si il y a eu un jugement vous condamnant à rembourser cette somme.

Cordialement

Jérôme PRIMARD

Photo PRIMARD Jerome
Jerome PRIMARD (Avocat)
28, Place Saint Gilles
etampes 91150
Tél : 01 69 78 35 74
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