Liquidation suite à dissolution anticipée

Bonjour,

Le droit des sociétés est prévoit un régime de responsabilité limitée pour les associés d'une SARL. En effet, en vertu de l'article L 223-1 du Code de commerce, ceux-ci ne sont théoriquement responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports.

Ainsi, en devenant membre d'une SARL, on risque tout au plus de perdre l'argent ou les biens en nature que l'on y a investis. En cas de difficultés économiques, les associés peuvent normalement garder intact le patrimoine personnel.

Mais en pratique, il en va différemment... une principale exception atténue le principe de la limitation de la responsabilité, à savoir les fautes de gestion. Si vous avez fait des fautes dans le cadre de la gestion de la société, qui ont conduit à sa liquidation, vous pouvez être appelé en comblement du passif social et les obligations liées à un engagement de caution.

En d'autres termes, vos éventuels créanciers pourront agir en justice pour obtenir le paiement de leurs créances. Et vous pourrez être amené à payer les dettes sociales sur votre patrimoine personnel.

En l'absence de ce type de faute, une fois la société liquidée, les dettes disparaissent et il ne pourra pas vous être demandé de rembourser les dettes restantes sur vos deniers personnels.

Je vous conseille fortement de vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département pour tenter d'obtenir de plus amples informations.

Concernant le bail commercial, sauf accord des parties, le locataire peut résilier son bail qu'à l'expiration d'une période de trois ans (faculté triennale de résiliation). A défaut d'avoir délivré un congé en respectant le délai de préavis, votre bailleur sera en droit de vous réclamer le paiement des loyers dus jusqu'à la fin de la prochaine période triennale.

Il est dans votre intérêt de vous rapprocher de votre bailleur afin de lui faire part de la situation et surtout de lui faire part de votre intention de continuer ou de renoncer au bail commercial.
Il serait judicieux de trouver un accord amiable avec votre bailleur afin de procéder à une résiliation amiable du bail.

Dans cette dernière hypothèse, il conviendra de faire application de l'article 14 alinéa 2 de la Loi du 17 mars 1909 : ' La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus '.

Dans ces conditions et en application de ce texte, la convention de résiliation amiable ne deviendra définitive qu'après expiration du délai d'un mois à compter de la signification qui va être faite de la convention de résiliation aux créanciers nantis.

Je vous conseille vivement de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit des sociétés et baux commerciaux.


Cordialement.