Legislation sur mutuelle obligatoire
Affiliations, cotisations
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter ce jour afin d'avoir des informations concernant la législation en vigueur sur les mutuelles obligatoires d'entreprise.
Je suis membre CE de ma société et celle ci a mis en place une mutuelle obligatoire à compter du 01/06/13
Cette mutuelle propose plusieurs paliers de cotisations selon la composition de la famille (isolé, couple ou famille)
Notre employeur nous avait indiqué avant la mise en place de cette mutuelle qu'il prendrait en charge 50% de la cotisation.
Cependant, il vient de nous annoncer que le calcul se ferait différemment car il ne pouvait pas 'selon la législation en vigueur" cotiser différemment d'un salarié à un autre.
Il nous a donc indiqué qu'il se baserait sur la cotisation la plus basse, que la différence serait donc considéré en avantage en nature et donc soumis à charge sociale.
Vous serait il possible de m'indiquer au plus vite si c'est effectivement le cas.
Dans l'attente de vous lire,
Question posée le 04/06/2013
Par Jujucemoi
Département : Sarthe (72)
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