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Droit de la consommation

Annulée une commande
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,
J'ai commander une voiture donc j'ai signé un bon de commande, j'ai appelle mon garage 3 jours après pour annulée ma commande car mon véhicule que j'ai actuellement ne sais pas vendue comme d'était prévue je n'ai pas verser d’arrhes ni d'acompte mes le garage ne veut pas annulée la vente il me dit que je n'ai pas le droit au sept jours de rétractation est-ce-que ses vrai .
merci de me répondre urgent


Question posée le 04/06/2013

Par Cocorico

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :clause de résiliationclauses contractuellecontratdélai de rétractation 7 jours.protection consommateurtransaction

Par Sabine RIAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/06/2013

Cher Monsieur,

Le délai de rétractation existe pour tout ce qui concerne la vente à domicile et ne s'applique pas au contrat signé avec un concessionnaire sauf disposition contractuelle contraire de votre contrat.

Vous devez donc regarder votre contrat, les clauses prévues avec le concessionnaire, vérifier qu'elles ne sont pas réalisée (ex: achat en contre partie de la reprise de votre véhicule ou achat sous certaines conditions...).

A défaut, vous devrez si vous ne voulez pas vous porter acquéreur du véhicule trouver un arrangement avec le garagiste.

Je demeure à votre disposition en cas de besoin.

Votre bien dévouée.

Sabine RIAUD

Photo RIAUD Sabine
Sabine RIAUD (Avocat)
88 Avenue de la République
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 04/06/2013

Bonjour,

Pour compléter la réponse de mon confrère, j'ajouterai simplement que votre seule possibilité de rétractation serait l'hypothèse où vous auriez souscrit un crédit pour financer cet achat.

Dans ce cas vous disposez d'un droit de rétractation lié au crédit, qui l'annulera et annulera automatiquement la vente qui y était liée.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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