Logement de fonction et redevance audiovisuelle
Je loge gratuitement mon employé, dans un appartement qui m'appartient.Suis-je obligé de payer pour lui la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle de la télé qui est à lui, ainsi que sa consommation d'eau et électricité?
Question posée le 13/01/2011
Par Sulina
Bonjour,
Tout employeur, qu'il soit privé ou public, exigeant un déplacement provisoire doit prendre en charge les frais d'hébergement du travailleur, notamment via l'octroi d'un logement de fonction. Pour répondre à l'obligation de prise en charge des frais d'hébergement du salarié, l'employeur doit prendre en charge toutes les dépenses du logement, aussi bien le loyer que les charges d'électricité.
Toutefois, le logement pour utilité de service requiert une redevance minimale de la part de l'employé, le temps de l'occupation. Par ailleurs, l'octroi d'un logement de fonction étant un avantage en nature, toute personne en bénéficiant devra s'acquitter de la taxe d'habitation et des autres taxes habituelles.
Ainsi, pour répondre à votre question, vous devez effectivement prendre en charge la consommation d'eau et d'électricité du logement de fonction de votre salarié, mais en aucun cas vous êtes tenu de vous acquitter de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
Bien à vous
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