Accident de trajet
Ma fille est tombée le 29/12 dans notre cours verglacée dans les escaliers, en partant au travail. La Sécurité Sociale refuse de prendre son arrêt en accident du travail ? quelle lettre faire pour un recours amiable ,
Question posée le 13/01/2011
Par Mouleyre marie-josée
Bonjour,
Vous adressez votre courrier à Madame ou Monsieur le Président de la CRA de la CPAM de (ville d'où vous dépendez, chef lieu du département). Vous résumez la situation en demandant un recours de la décision. Je ne vous garanti pas une réponse positive vu la situation.Il peut être pris en charge comme accident de trajet, bien que moins sûr que si elle aurait eu un accident avec son véhicule, mais pas en accident du travail, ça c'est certain.
La loi assimile, en ce qui concerne la réparation, l'accident de trajet à l'accident du travail proprement dit. Dès lors, la réparation dont bénéficie le salarié est la même que si l'accident avait été considéré comme un accident du travail.
Néanmoins, les effets de l'accident de trajet diffèrent sensiblement de ceux de l'accident de travail. D'une part, la réparation des accidents de trajet est financée par une cotisation forfaitaire, tandis que l'accroissement du nombre des accidents du travail proprement dits influe sur le taux de cotisation (tarification individuelle ou mixte) pour l'employeur.
Cordialement,
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