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Droit de l'immobilier

Puis je rompre un contrat exclusif immobilier

Bojour ,
J'ai signé un contrat exclusif avec un agent immobilier pour la vente de mon bien le 02 SEPT 2010. Il se trouve que aujourd'hui , je ne veux plus vendre mon bien. Puis je résilier le contrat ? par quel moyen ? Suis je protégé ultérieurement ?


Question posée le 04/09/2010

Par Khadija

Date de la réponse : le 04/09/2010

Vous pouvez solliciter la résiliation du mandant exclusif de vente auprès de l'agence immobilière si vous n'entendez plus vendre votre bien immobilier.
Il convient de procéder à la résiliation du mandant par courrier RAR.

Date de la réponse : le 07/09/2010

En complément de la réponse précédente, il est important de préciser que le mandat exclusif prévoit une période irrévocable de 3 mois. En conséquence, la résiliation du mandat ne prendra effet qu'au terme de ce délai.

Toutefois, si le mandat a été signé à votre domicile, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter (droit de rétractation prévu par le code de la consommation).

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