Delai de forclusion
Bonjour,
Voilà, mon mari a contracté un crédit à la consommation en 2006, qu'il a remboursé jusqu'à janvier 2007. Il a envoyé un courrier expliquant qu'il a perdu son emploi et demandant un délai pour finir de payer. Plus aucune nouvelle de leur part.
Jusqu'à ce fameux mois de juin 2009 où, je reçois un appel le part d'une société de recouvrement "Hoist s.a.s." m'indiquant qu'elle a été mandatée par l'organisme préteur de mon mari (lui étant hospitalisé).
Elle me propose alors de mettre en place un échéancier et de m'acquitter immédiatement d'une première cotisation. Je cède sous les menaces et paye 100 pour honorer mon engagement.
Puis à nouveau, silence radio.
Le délai de forclusion est-il révolu ?
Sachant que le dernier règlement auprès de la banque date de 2007, est-ce que cela veut dire que le crédit est forclos ? Ou alors ce délai début seulement à parti de mon règlement de 100 auprès du centre de recouvrement en juin 2009 ?
Merci de me répondre.
Bien à v
Question posée le 13/01/2011
Par Aurore
Bonjour,
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il s'agit d'un délai préfix, c'est à dire qu'il n'est pas susceptible d'être interrompu ou suspendu selon les règles applicables en matière de prescription. En conséquence, seule la demande en justice formée, avant l'expiration du délai, devant la juridiction compétente est recevable.
Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal. Il débute donc à la première échéance non payée et non régularisée par l'emprunteur, c'est à dire dans votre cas en janvier ou février 2007 (date du premier impayé).
En juin 2009, l'action de la société de recouvrement ne pouvait qu'être amiable et n'a probablement pas donné lieu à une demande en justice.
Si l'on vous réclame à nouveau le paiement de cette somme, vous n'avez qu'à rappeler à cet organisme les dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation.
Cordialement
Christophe PERRY
Réaction de Aurore
à 15:30:29 le 13-01-2011Je vous remercie de votre réponse.
Donc, si j'ai bien compris le dette n'est plus exigible, donc forclose.
Néanmoins, je une autre interrogation.
A priori, il est inscrit au fichier FICP par ce établissement de crédit (pendant 5 ans), le maintien du fichage ne devient pas abusif, dans ce cas ?
Étant donné qu'il y a prescription suite au délai de forclusion.
La forclusion interdit simplement l'action en justice mais la dette demeure. C'est la perte du droit d'agir qui n'a pas été exercé à temps.
L'inscription au FICP en cas d'incident de remboursement de crédit qui effectivement a une durée de 5 ans est uniquement là pour permettre, à l'occasion d'une nouvelle demande de prêt, d'apprécier la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, sans pour autant leur en interdire l'accès.
La prescription en matière de recouvrement des mensualités de crédits à la consommation est également de 2 ans comme la forclusion de l'action. Mais contrairement à cette dernière, la prescription peut être interrompue par certains évènements (une action en justice par exemple). Ainsi, si aucune action interruptive n'a été accomplie pendant les 2 ans, votre dette est prescrite et ne peut donc donner lieu à recouvrement.
Dans votre cas, le délai de forclusion et celui de prescription sont très certainement atteints car si tel n'était pas le cas vous auriez déjà vu intervenir l'un de mes confrères.
Cordialement
Christophe PERRY
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