Bjr j ai recu 1 pv avec point en - .pour 1 vl que j ai vendu il ya 4 m

Bonjour,

Si vous recevez des amendes, c'est que vous devez être toujours enregistré comme propriétaire en préfecture, c'est-à-dire comme titulaire du certificat d'immatriculation.

Avez-vous fait une déclaration dans les 15 jours suivant la vente en adressant la copie du certificat de cession du véhicule?

J'attire votre attention sur le fait que ne pas faire cette déclaration, ou la faire tardivement, est constitutif d'une contravention de 4ème classe.

Si vous ne l'avez pas fait, il serait malgré tout opportun de le faire, sinon vous continuerez à recevoir des amendes.

Vous avez la possibilité de contester la contravention en envoyant la carte de paiement complétée ainsi que l'avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention.

Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.

Dans votre cas, il conviendra dans la lettre de contestation d'indiquer que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Et par conséquent, vous contestez l'amende ainsi que le retrait de points.

Il vous appartiendra de rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eu lieu antérieurement aux infractions. Pensez donc à joindre impérativement la copie de l'acte de vente. Il serait également judicieux de préciser l'État civil et les coordonnées de l'acquéreur du véhicule (pour que le retrait de point lui soit opposé).

Il conviendrait que vous vous rapprochiez de l'acquéreur afin de tenter d'obtenir des éclaircissements et notamment lui demander de procéder au changement de carte grise.

Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html

Cordialement.