Rachat de crédit
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous sommes entrain d'étudier la renégociation de nos prêts immobiliers:
-un prêt principal,
associé à un prêt à taux zéro.
D'autre part, nous avons un prêt conso pour des panneaux photovoltaïques dans un autre établissement.
Notre question réside sur le fait qu'une close du contrat stipule le remboursement anticipé au prorata desdits crédit. Ils disent que nous devons nous faire racheter le prêt à taux zéro. Hors après recherche j'ai trouvé ce texte Question publiée au JO le : 02/08/1999 page : 4668
Réponse publiée au JO le : 22/11/1999 page : 6741 de l'assemblée nationale.
L'exécution du contrat par l'emprunteur ne peut pas valoir renonciation à la protection de dispositions d'ordre public etc...
Pouvez vous nous confirmer que même de façon contractuel, nulle ne peut stipuler le remboursement du prêt à taux zéro même au prorata desdits crédit?
Merci d'avance pour vos réponse
Mr Martinez Maurice et Mlle Jorge Emmanuelle
Question posée le 30/05/2013
Par Maurice
Département : Gard (30)
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