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Droit du travail

Motif de licenciement pour faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je suis actuellement hôtesse d'accueil.Ma société m'a mise sur un site ou je subis du harcélement moral. A ma demande ma hiérarchie a convenu de me changer de site. Elle me stipule également que si je refuse les propositions,qu'ils me font pour le changement de site, je vais être licenciée pour faute grave. Ont ils le droit?


Question posée le 29/05/2013

Par Christinea

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :contrat de travailharcèlement moralmobilité

Par Franc MULLER (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2013

Bonjour,
Si vous avez informé votre employeur être victime de harcèlement moral, il a l'obligation de réagir et, a minima, de vérifier vos dires.
Il est en effet tenu à une obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, qui lui impose de protéger la santé physique et mentale des salariés placés sous sa subordination.
D'après votre description, il semble qu'il souhaite changer votre lieu d'affectation.
Si ce lieu se trouve dans le même secteur géographique, vous pouvez difficilement le refuser.
Mais si ce changement de lieu d'affectation est l'unique réponse à votre demande de remédier au harcèlement dont vous êtes victime, et qu'elle constitue en réalité une mesure de rétorsion, il y a matière à contestation.
Cordialemnent

Photo MULLER Franc
Franc MULLER (Avocat)
41 boulevard Henri IV
Paris 75004
Tél : 01 45 00 97 22
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