Dons et fisc
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Mon père est décédé récemment et je dois bientot réaliser une déclaration de succession.
Il y a plus de 10 ans, il m'a ouvert un PEA et y a fait des versements. Il m'a également donné de temps à autre, des sommes d'argent de l'ordre de 1000€, par virement, chèque, ou liquide.
Y a-t-il prescription sur ces dons ? Dois-je les déclarer ? Je ne suis pas sûr d'en avoir forcément trace.
Et si je n'avance pas la preuve qu'il s'agisse bien de dons, et que l'administration fiscale y voit une source de revenus non déclarés, n'y a-t-il pas prescription non plus après tant de temps ?
Le fisc peut-il faire la preuve par lui-même qu'il y a bien eu don au vu de relevés bancaires, si je n'avance pas moi-même les preuves ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 29/05/2013
Par Sla2002fr
Département : Paris (75)
Bonjour,
Au sein de la famille, les cadeaux de sommes d’argent, peuvent être considérés somme un don manuel : remise directe de sommes d’argent, de titres ou valeurs mobilières, meubles etc. Cela équivaut à une donation et emporte des conséquences civiles et fiscales. Lorsque le bénéficiaire du don (donataire) est un héritier, l’article 784 du Code général des impôts (CGI) lui impose de faire état, au cours de la déclaration de succession, des donations consenties antérieurement. Ce don est considéré comme une avance sur sa part successorale sauf le cas où le donateur en a décidé autrement dans un acte déclaration de don. La dissimulation de don peut être considérée comme du recel successoral et cela peut entraîner la privation de la part de succession de l’héritier. Ainsi les donations intervenues moins de 15 ans avant le décès du donateur vont être prises en compte au titre du calcul des droits de succession.
Dès que le don manuel a été révélé à l’administration fiscale, il doit alors être enregistré car dans un délai d’un mois (soumission au droits de donations). Il convient de noter que les dons de sommes d’argent aux enfants sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit en dessous du seuil de 31 865€ tous les quinze ans (même effectués par chèque, virement etc.)depuis le 17 août 2012. Au-delà de ce montant un abattement fiscal s’applicable.
Celui qui invoque le don manuel doit en apporter la preuve (par tout écrit susceptible d’être complété par d’autres éléments, ou encore prouver une impossibilité morale au titre des relations familiales d’établir un écrit permettant de prouver le don par tout moyen article 1348 du Code civil). Les délais de prescription en matière de donation est de 6 ans (31 décembre de la 6ème année suivant celle de la donation) pour tout oubli dans une déclaration de donation ou en cas d’absence de déclaration de donation (article L.186 du livre des procédures fiscales).
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-declaration-de-succession-5115.html
Cordialement.
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