Droit de la famille
Reversion
Succession et héritages
mon époux est décédé le 30juin 2012 et je demande 1 pension de réversion dans le dossier il est écrit ne pas déclaré les biens issus de la communauté suite au décès cela veut dire quoi car nous avons 1 appart en plus de notre maison principale?.de même il est écrit exclus les biens mobiliers et immobiliers cela n est pas clair .merci d avance pour votre réponse.
Question posée le 28/05/2013
Par Fanfan
Département : Manche (50)
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