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Droit du travail

Subrogation employeur
Accident ou maladie du travail

étant en arrêt depuis le 25 juillet 2012 en accident de travail, l'employeur avait fait la demande de subrogation. A compter du 1er mars ils ont annulé la subrogation au niveau de la CPAM sans m'en avetir, je m'en suis aperçue sur ma fiche de salaire de mars, ne comprenant pas pourquoi j'ai téléphoné à la comptable qui m'a répondu que l'empoyeur avait décidé de l'arrêter et que dorénavant la cpam me règlerait directement.
Notre convention collective indique bien le maintien de salaire dans l'entreprise.

L'employeur à t'il le droit de tout arrêter du jour au lendemain sans m'en avertir ?

je vous remercie par avance


Question posée le 28/05/2013

Par Lamich

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :complément de salaireCPAMindemnités journalièresprévoyancesubrogation

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 28/05/2013

La subrogation concerne le paiement des indemnités journalières CPAM.

Si votre employeur l'arrête, vous ne serez pas pénalisé. C'est la Caisse qui vous les versera directement.

La prévoyance et le complément de salaire, c'est tout autre chose. Votre employeur ne peut pas décider de l'arrêter. Cette décision ne lui appartient pas.

Il semble, d'après ce que vous indiquez, que vous allez continuer de recevoir le complément de salaire de la part de l'entreprise, et les IJ de la part de la CPAM.

Photo COUSIN Guillaume
Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
Paris 75010
Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
Tél : 0171199574
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