Paiement des charges de copropriete
A la dernière assemblée générale des copropriétaires de la résidence, il a été décidé de repeindre les parties communes de "mon" bâtiment. Il y a le hall d'entrée qui donne accès à 1 appt au rez-de-chaussée, puis 1 escalier qui dessert 2 appts à l'étage.L'état de la résidence est déplorable, les murs ne sont plus blancs, mais noirs et personne ne se donne la peine d'entretenir quoi que ce soit. En 2007, j'ai donc décidé de repeindre moi-même la cage d'escalier et d'y faire un plafond en lambris bois et j'ai recouvert le mur du palier en pierres - TOUT CELA A MA CHARGE. Ma quote-part est de 240/1000. Surface totale du plafond = 23,75m² (donc quote-part = 5,70m²?) Mais, j'ai posé du lambris sur une surface de 6,96m². Surface totale des murs = 128,63m² (donc quote-part = 30,87m²?) Mais j'ai déjà peint une surface de 61,28 m², soit 2 fois ma part. Le syndic ne veut rien savoir...Est-ce que je dois payer encore 240/1000 pour faire peindre le reste (+/-300)? MERCI.
Question posée le 12/01/2011
Par Catherine
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre situation pose le problème de la légitimité de votre demande. En effet, vous semblez demander le remboursement de sommes pour lesquelles l'assemblée des copropriétaires n'a pas donné son accord, devis à l'appui après avoir volontairement effectué les travaux, ce qui est tout à votre honneur.
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente avec votre syndic, je vous invite à convoquer une Assemblée générale des copropriétaires, afin d'obtenir une modification de la répartition initiale des charges.
Pour ce faire, il faudra obtenir un vote à l'unanimité des copropriétaires. Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour télécharger gratuitement un modèle de lettre de demande de convocation de l'assemblée générale :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html
En cas d'échec, vous avez toujours la possibilité de saisir le Tribunal de grande instance d'une action en révision, dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Toutefois, cette action n'est ouverte que si la part de charges d'un copropriétaire est supérieure de plus d'un quart, ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à ce qu'elle devrait être.
Bien à vous
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