Accord du conjoint pour pret bancaire
Bonjour,
Mon mari souhaiterait acheter une moto. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté (mais nous n'avons pas de compte joint), peut-il souscrire un prêt bancaire (au moins 10000) sans accord ni signature de ma part?
Merci.
Question posée le 12/01/2011
Par Catherine
Bonjour,
Vous indiquez être mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets : c'est à dire que tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, même financés par les gains de l'activité professionnelle de l'un ou l'autre des époux et les revenus de leurs biens propres sont des biens communs ; les biens propres sont ceux possédés avant le mariage d'une part, et ceux qu'il reçoit à titre gratuit après le mariage d'autre part (donations, héritages), quelle que soit la nature des biens.
L'article 220 du Code civil précise que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Ainsi, dans votre cas, l'achat d'une moto à crédit par votre mari, sans votre consentement, n'engagera que votre époux sur ses biens propres et ses revenus (article 1415 du Code civil).
Cordialement
Christophe PERRY
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