Pacs, testament et héritage, imposition sur la plus value
PACS et concubinage
Bonjour Maître,
Dans le cadre d'un PACS, faut-il rajouter une clause particulière pour protéger le conjoint survivant en cas de décès. Notamment par rapport aux enfants d'un premier mariage, pour donner pleine jouissance à vie et pouvoir de vente au conjoint survivant sans opposition possible des enfants, même si ceux-ci sont héritiers pour leur part ? A moins que cette clause ne soit à intégrer dans le testament ? Avez vous un modèle type de ce genre de clause à me fournir...
Par ailleurs, s'il n'est pas possible de deshériter ses enfants, dans le cadre d'un couple avec un enfant commun, l'homme ayant dejà un enfant d'un premier mariage, quelle peut être la part légale la plus réduite attribuable par testament, à l'enfant issu du premier mariage, celui-ci etant majeur et toujours sous influence ?
Merci infiniment pour vos réponses,
Cordialement, HAVRET Nadia
Question posée le 26/05/2013
Par Dian57
Département : Moselle (57)
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