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Droit du travail

Licenciement

bonjour
suite a ma question dans le cas ou l employeur ne conteste pas l avis d inaptitude il doit procede au reclassement ou au licenciement sachant qu un reclassement n est pas possible il sera certainement licencier pouvez vous me dire a quelle indemnite de licenciement il aura le droit
de plus mon mari n a pas eu de conges payes depuis le 5/02/2009 pouvez vous me detaille les indemnites auquel il aura droit cordialement


Question posée le 12/01/2011

Par Steve

Date de la réponse : le 13/01/2011

Impossible de répondre sans les précisions suivantes (dans un premier temps)
motif de l'inaptitude,
origine de l'inaptitude, accident du travail ou autre cause,
détail et calendrier de la procédure,
refus de reclassement ou non,
Quelle est la convention collective applicable, voir son bulletin de salaire.

A votre disposition,







Date de la réponse : le 14/01/2011

Bonjour,


Effectivement,lorsque le salarié est médicalement inapte à son poste de travail, l'employeur se trouve dans l'obligation de le licencier dès lors qu'il ne peut procéder à son reclassement. Les conséquences indemnitaires du licenciement varieront ensuite suivant un certain nombre de paramètres en rapport avec le caractère professionnel ou non de l'événement à l'origine de l'inaptitude et selon que l'employeur aura satisfait ou non à son obligation de rechercher le reclassement.

Je vous donne quand même quelques informations complémentaires:

S'agissant de l'inaptitude non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les textes applicables sont d'une part les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du Code du travail et d'autre part, les textes relatifs à la procédure, aux motifs et à l'indemnisation du licenciement.

S'agissant de l'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les textes applicables sont ceux des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail et tout particulièrement :

les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail qui posent le principe de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié et précisent que le licenciement n'est possible qu'en cas d'impossibilité établie de reclassement ou en cas de refus par le salarié du reclassement ;

l'article L. 1226-14 du Code du travail selon lequel le licenciement opéré par l'employeur, sauf dans le cas où le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif, ouvre droit pour le salarié à une indemnisation spéciale comprenant d'une part, une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5) et d'autre part, une indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de licenciement prévue par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977) ;

l'article L. 1226-15 du Code du travail qui sanctionne la violation par l'employeur des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail, c'est-à-dire le fait pour l'employeur de ne pas rechercher le reclassement selon la procédure prévue par ce texte ou de licencier sans justifier d'une impossibilité de reclasser le salarié ou sans justifier d'un refus de sa part d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et après une recherche loyale du moyen de maintenir le salarié dans un emploi de l'entreprise ou du groupe d'appartenance de l'entreprise.

L'article L. 1226-15 du Code du travail ne s'applique pas lorsque le salarié a donné sa démission sans équivoque avant l'accident du travail. Si l'arrêt de travail peut suspendre le préavis, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié à défaut de reclassement (Cass. soc., 15 févr. 2006, no 04-42.822, Bull. civ. V, no 68 : l'article L. 1226-15 du Code du travail ne peut recevoir application dès lors que les juges du fond n'ont pas requalifié la démission en licenciement) ;

l'article L. 1226-16 du Code du travail qui précise le mode de calcul des indemnités dues en application des deux textes précédents ;

les articles L. 1226-20 et L. 1226-21 du Code du travail qui règlent le cas particulier des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée.

La convention collective peut améliorer le code du travail, à vérifier donc.

Cordialement,

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