Droit de la consommation
Annulation contrat mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Puis-je faire annuler un contrat Mutuelle,
souscrit sous la contrainte, signé en mai 2013, date d' effet du report au 01-01-2014.cela afin d'obtenir le remboursement de sommes trop perçues.
Merci de votre réponse.
Question posée le 25/05/2013
Par Jpbcool19
Département : Corrèze (19)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Date de la réponse : le 02/06/2013
Bonjour,
Qu'entendez vous par "signé sous la contrainte?"
Bien à vous,
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