Crédit à la consommation
Achat sur Internet
bonjour
j'ai tenté d'acheter une tablette sur un site.je souhaitais la régler en petites mensualités à raison de 50€ par mois.alors j'ai cliqué sur cette option j'ai dû remplir sur internet un formulaire afin de savoir s'ils acceptaient ou non ce mode de paiement.il se trouve qu'à la minute qui suivait, ma demande avait été accepté.alors le site m'a livré l'appareil. seulement au bout d'un mois, je me retrouve avec un contentieux et des menaces de poursuites judiciaires sur le dos.le partenaire du site exige que je paye l'intégralité de l'appareil sous prétexte que ma demande est finalement refusée.je voudrais avoir votre avis et les risques de ce contentieux pour moi.en effet je suis étudiante et si je pouvais payer l'appareil du coup je n'aurais pas demandé un paiement en petites mensualités.et si ce paiement avait été refusé l'appareil ne me serait jamais livré
Question posée le 24/05/2013
Par Kawazaki
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation et pour en faciliter le paiement, un crédit à la consommation peut être consenti pour l’opération en question. Le vendeur du bien en question peut proposer un crédit lié à l’achat de ce bien appelé «crédit affecté» (article L.311-1-9° : « crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers (…) ces deux contrats constituent une opération commerciale unique»). Ce crédit affecté est réglementé par les articles L.311-30 et suivants du Code de la consommation. Le crédit affecté est ainsi en lien avec le contrat principal (l’achat du bien) et par conséquent lorsque le crédit est refusé, le contrat de vente est nul. A contrario, lorsque le crédit est accordé par le prêteur et accepté par le consommateur, le contrat de vente sera valable (sauf exercice du droit de rétractation). Certaines formalités doivent être respectées pour l’octroi de ce crédit. Ainsi, le prêteur devra communiquer certaines informations à l’emprunteur et vérifier sa solvabilité. Par la suite le prêteur devra faire connaitre à l'emprunteur de manière expresse la décision d'accorder le crédit dans un délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre de crédit (elle est réputée refusée s'il n'y a pas de réponse passé le délai). Le montant du crédit doit correspondre à une somme supérieure à 200 euros et pour une durée supérieure à 3 mois. Le montant du crédit n'est remboursable qu’à partir de la livraison du bien après expiration du délai de rétractation. L’article L.311-40 du Code précise que tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu, le vendeur ne peut recevoir le paiement du prix. De plus, toute clause donnant obligation au consommateur de payer comptant si le prêt est refusé est prohibée et non valable (article L.311-39 du Code).
Par ailleurs, une fois que le contrat est valablement formé, il a valeur de loi entre les parties (article 1134 du Code civil) et il ne peut y être dérogé qu’en cas d’accord entre les parties ou de clauses au contrat le prévoyant.
Il convient alors de s’enquérir des raisons du refus du contrat de crédit par lettre recommandée avec avis de réception auprès du prêteur. Lorsque le refus du crédit affecté est justifié, le contrat de vente est réputé comme nul. Il convient alors d’en aviser le vendeur par LRAR et par la suite, renvoyer le bien livré. Il ne peut être exigé du consommateur le paiement comptant du prix en cas de refus du crédit affecté.
Cordialement.
| Tweet |