Vente de maison et divorce
Divorce - séparation

Bonjour,

Quelque soit le contrat de mariage, tout ce qui a été acquis où est revenu par héritage avant le mariage, revient à celui qui les possédait. Si un bien immobilier a été acquis avant le mariage, ce n'est pas un bien commun (réputé appartenir aux époux à 50/50), mais un bien en indivision entre époux, dans les proportions de l'acquisition. Les apports d'un des époux pour l'achat d'une maison avant le mariage lui sont donc en principe restitués lors de la vente de cette maison. S'il est prouvé qu'il s'agit bien de fonds propres qui ont été investis dans l'acquisition commune, l'époux bénéficiaire pourra effectivement faire valoir son droit à récupérer son apport : la communauté, qui en a bénéficié, lui devra «récompense» de cet apport.
En cas de remboursement d'un prêt immobilier par les deux époux durant le mariage, la maison reste un bien indivis, mais une récompense sera due à la communauté. Le calcul de la "récompense" se fera également en fonction de l'éventuelle plus-value sur la valeur de la maison.
Si les époux sont d'accord, ils peuvent vendre la maison pendant la procédure de divorce (et se loger en location en attendant que le divorce soit prononcé, ce qui peut être rapide en cas de divorce par consentement mutuel), afin d'économiser des frais de notaire. Le passage devant un notaire n'est obligatoire que lorsqu'il y a des biens immobiliers. Dès lors, il suffira de préparer un projet de liquidation des biens mobiliers (argent, meubles, voitures .. ) que l'avocat soumettra au Juge aux Affaires Familiales.

Cordialement,