Passage au feu rouge détecté au radar

Bonjour,

L'infraction pour franchissement de feu rouge est définie à l'article R412-30 du code de la route (Décret n' 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003).

' Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. '

La suspension du permis de conduire peut être prononcé par :
- un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire
- le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative.

Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :
- s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite
- s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal.

La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être de 3 ans ou 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne

Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.

Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):
- 6 mois ;
- 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite.

Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.

Si la suspension a été décidée par la commission, il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif.

Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire), il est possible de faire appel.

Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire. Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.

Cordialement.