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J'ai en octobre 2009 VICTIME DU VOL DE MON ORDINATEUR PORTABLE JE CONNAIS LA MERE DU VOLEUR
EST IL POSSIBLE DE PORTER PLAINTE MAINTENANT ET AUSSI JE ME FAIS SOUVENT ARNAQUER DELIT DE FAIBLESSE HANDICAPE. MERCI A L'AVANCE


Question posée le 23/05/2013

Par Jean48dr

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :abus de faiblesse porter plaintevol
Date de la réponse : le 23/05/2013

Bonjour,

L’abus de faiblesse est un délit consistant à abuser d'une situation de faiblesse ou d’ignorance d’une personne âgée ou handicapée.
L’article 223-15-2 du code pénal prévoit "qu'est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende. et «sanctionne l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur,
soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement."
Enfin, il est possible de porter plainte pour vol suivant une prescription de trois ans sauf si des éléments nouveaux interviendraient, car le vol reste un délit. Néanmoins cette démarche doit être bien étayée et contenir des éléments de preuves probants pour que l'affaire ne soit pas classée par le Procureur de la République.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-pour-vol-de-portable-5063.html

Cordialement.

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