Exonération taxe habitation pour étudiant sans ressources
Je suis étudiante et locataire d'un appartement. Je suis détachée du foyer fiscal de mes parents et n'ai aucun revenu .J'ai envoyé ma propre déclaration aux impôts en indiquant une pension alimentaire de 5.783.
Ma taxe d'habitation 2010 s'élève à 386 avec la redevance télé.
"Il est prévu, dans l'art 1414 A du code général des impôts, un plafonnement de la TH. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins de 22.481 par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44% du revenu net diminué de 4877 pour 1 personne seule). En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation."
Dans ce cas,je ne devrais pas payer de taxe d'habitation.
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet et me dire comment je peux procéder pour adresser une lettre aux services fiscaux.
Faut-il demander une exonération totale ou faut-il solliciter de l'administration une remise gracieuse?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 11/01/2011
Par François
Bonjour,
En principe la pension alimentaire représente un revenu imposable pour le bénéficiaire, de sorte qu'il est tenu de le déclarer.
Le bénéficiaire doit intégrer la pension dans ses revenus, à hauteur de ce que lui verse son conjoint en application d'une décision de justice ou d'une convention homologuée par le juge.
Ainsi, compte tenu du fait que vous bénéficiez d'une pension alimentaire s'élevant à 5 783 euros, vos chances d'être exonérée de l'impôt me semblent compromises.
Néanmoins, je vous invite à vous reporter à un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site, permettant de demander au fisc en raison de revenus modestes, soit l'exonération totale de l'impôt, soit un plafonnement, selon les revenus.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html
Bien à vous
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