Faut-il un droit de passage ?
Litiges entre voisins
J'ai acheté une maison devant laquelle passe un chemin, donc sur mon terrain, qui mène à un jardin avec une grange et une ferme. Hors aucun droit de passage n'est répertorié aux Hypothèques et mes 2 voisins me disent l'un que le chemin appartient à tout le monde, l'autre qu'il a le document du droit de passage. Mais aucun des deux n'est en mesure de fournir un document. Enfin, la grange avec son jardin a un accès direct sur la rue (mais le voisin ne veut pas abimer son jardin avec son tracteur) et la ferme a un champ qui contourne mon terrain pour arriver jusqu'à la rue. dois-je un droit de passage à mes voisins ou est-ce que je peux obliger le premier à passer par son jardin et le second a passé par son champ(il devra donc créer un chemin d'accès à la rue dessus) ?
Question posée le 23/05/2013
Par Arnauld
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
L'article 691 du code civil prévoit que "Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière."
Le propriétaire d'un terrain enclavé peut solliciter une servitude de passage sur le terrain de son voisin, dit "fonds servant", pour assurer l'usage complet de son terrain, dit "fonds dominant".
Cette servitude de passage peut être réglée à l'amiable entre les 2 propriétaires des terrains ou, en l'absence d'entente, fixée par une décision de justice.
De plus, la servitude de passage pourrait cesser du fait de la création d'une route ou autre, desservant le terrain concerné, car celui ci ne serait plus enclavé.
Enfin, si toutefois un voisin revendiquait ledit droit de passage "ancien", il lui incombera d'apporter la preuve qu'il a véritablement utilisé ce droit de passage durant 30 ans.
Cordialement.
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