Droit de la consommation
Résiliation loi chatel pour sci familiale
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour. Mon assureur refuse la résiliation, en loi chatel,du contrat d'assurance habitation de ma sci familiale. En a t'il le droit?
Question posée le 22/05/2013
Par Alix2705
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Date de la réponse : le 02/06/2013
Quel est le motif du refus? avez vous respecté les délais et conservez la preuve de l'envoi (recommandé AR) de votre lettre de résiliation?
Bien à vous,
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