Sous-location, préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
je suis en litige avec la société de gestion qui m'a sous-loué la maison. Celle-ci est titulaire d'un bail commercial de 9 ans et donc me sous-loue le logement. Il est inscrit dans le contrat qu'il s'agit d'une location meublée avec en annexe le descriptif des éléments. Cependant, la société conteste mon préavis d'un mois car pour eux ce n'est pas meublé, et cela a été noté et fait pour que le propriétaire soit défiscalisé. Ils me demandent donc de continuer à payer les deux mois supplémentaires alors que je ne serais plus ds les lieux. Est-ce que l'article 632-1 du Code de la Construction est applicable dans mon cas?(de plus, ayant reçu mon recommandé le 30/04, ils ne m'ont répondu que le 15/05 alors que je pars le 31/05!!) Merci par avance de vos réponses...
Question posée le 22/05/2013
Par Danet
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Le bail de location meublée n'est pas régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, la résiliation du bail de location meublé est prévu à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, et reste plus souple que la résiliation d'une location vide. Pour rappel, le bail de location meublé est conclu pour une année et poursuivit par tacite reconduction, dans le cas où ni le locataire, ni le propriétaire ne souhaite la résiliation. Enfin, si le propriétaire souhaite résilier le bail meublé, il devra respecter un délai de préavis de 3 mois, alors que le locataire, lui, devra
respecter le délai d'un mois et s'offre également à lui la possibilité de résilier à tout moment en respectant bien évidemment ce délai de préavis d'un mois. la procédure est simple quant à la résiliation car que ce soit le locataire ou le propriétaire, tout deux doivent notifier la résiliation par courrier recommandé avec avis de réception ou pour éviter tout litige par voie d'huissier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
Cordialement.
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